Conditions Générales

Cette page (ainsi que les documents qui s’y réfèrent) contient les conditions générales (les « Conditions Générales ») d’après lesquelles nous vous commercialisons tous les produits (individuellement un «Produit ») mentionnés sur notre site internet www.heady-art.com (ci-après « Site »). Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales avant de passer commande sur les Sites. Vous devez comprendre que en commandant l’un de nos Produits, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales. Nous vous recommandons d’imprimer une copie des présentes Conditions Générales pour toute référence future.

Nous conservons le contenu du contrat et nous vous enverrons des détails supplémentaires concernant votre commande par e-mail. Vous pouvez trouver et télécharger les présentes Conditions Générales à tout moment. Vous trouverez des informations supplémentaires concernant vos commandes récentes en vous connectant à votre compte via le lien « Mon compte ».

Partie (A) – Partie générale

Information relative à l’annulation d’achat :

Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du bien.

  1. À propos de nous, notre Représentant et des présentes Conditions Générales

1.1 SV CREATIONS sprl est une société à responsabilité limitée de droit belge au capital social de 18.600 €, dont le siège social est situé à Chaussée de Charleroi 49/10, 1060 Bruxelles (Numéro de TVA: BE 0627 862 687), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bruxelles sous le numéro BE0627 862 687 exploité par la société SV CREATIONS  Nous serons ravis de recevoir tout commentaire et toute suggestion qui peuvent nous être envoyés par courrier électronique à l’adresse suivante : customerservice@heady-art.com.

1.2 Ces Conditions Générales régissent la vente de nos Produits que vous avez commandés sur le Site. En acceptant de commander un Produit, vous acceptez d’être légalement tenu par les présentes Conditions Générales.

1.3 Dans ces Conditions Générales :

  1. a) “ Compte ” signifie le compte que vous aurez besoin de créer sur les Sites si vous souhaitez effectuer une Commande sur le Site;
  2. b) “Accusé de réception” signifie notre accusé de réception de votre Commande par e-mail ;
  3. c) “Violation des obligations ” a le sens qui lui est donné à la clause 10.9 (b) des présentes Conditions Générales ;
  4. d) “Jour Ouvré” signifie un jour qui n’est ni (i) un samedi ou un dimanche, ni (ii) un jour férié à quelque endroit que ce soit en Belgique ;
  5. e) “Confirmation de Commande” signifie notre e-mail qui vous est envoyé dans lequel nous acceptons votre Commande conformément à la clause 4.9 ci-dessous ;
  6. f) “Contrat ” signifie votre Commande d’un Produit ou de Produits conformément aux présentes Conditions Générales, que nous acceptons conformément à la clause 4.9 ci-dessous ;
  7. g) “Client ” signifie tout individu qui effectue une Commande sur les Sites ;
  8. h) “ Nous ” signifie SV CREATIONS;
  9. i) “Responsabilité” a le sens qui lui est donné à la clause 10.9(a) des présentes Conditions Générales ;
  10. j) “Commande” signifie la commande que vous effectuez sur les Sites dans le but d’acheter nos Produits ;
  11. k) “Vous” fait référence au Client qui effectue une Commande ;
  12. l) les références aux “clauses” sont les clauses des présentes Conditions Générales ;
  13. m) les titres sont uniquement présents par souci de clarté et n’affecte en aucune façon l’interprétation et la structure des Conditions Générales ;
  14. n) l’emploi du singulier inclut le pluriel et vice-versa. L’emploi de mots ayant un genre doit comprendre chaque genre et les références aux personnes incluent un individu, une société, une compagnie, une entreprise ou un partenariat ;
  15. o) les références aux termes « inclut », « incluant » ou tout autre terme ou expression similaire s’appliquent sans limitation.
  16. Votre statut

En passant une Commande sur le Site, vous garantissez que vous êtes âgé d’au moins 18 ans.

  1. Effet

3.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les Commandes et Contrats conclus ou à conclure par le vendeur pour la vente et la fourniture de Produits. Lorsque vous nous envoyez une Commande au vendeur, que vous indiquez des instructions de livraison ou que vous acceptez la livraison des Produits, cela constitue en tous les cas une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Rien dans les présentes Conditions Générales n’affecte vos droits légaux (y compris le droit d’insister sur le fait que les biens que vous achetez de tout commerce doivent correspondre à leur description, être adaptés à leur fonction et être de qualité satisfaisante).

3.2 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout terme distinct que vous avancez. Toute condition que vous soumettez, proposez ou stipulez sous quelque forme que ce soit, à quelque moment que ce soit, que ce soit par écrit, par e-mail ou oralement, est expressément écartée et exclue.

3.3 Aucune autre condition ou changement aux Conditions Générales n’est contraignant, sauf accord exprès écrit et signé de notre part.

  1. Conclusion du Contrat

4.1 Lorsque vous effectuez une Commande, vous devez créer un Compte sur le Site comme il est précisé dans les Conditions d’utilisation, et vous devez suivre les instructions sur le Site concernant la façon d’effectuer votre Commande et d’apporter des changements à votre Commande future avant de la passer sur le Site.

4.2 Indépendamment de tout prix antérieur que vous avez vu ou entendu, une fois que vous avez sélectionné un Produit que vous souhaitez Commander, les frais à votre charge vous seront montrés ou énoncés (sur le Site), TVA comprise, s’il y a lieu, et tout autre frais de livraison applicable. Sauf stipulation contraire sur le Site, tous les frais sont exprimés dans la devise ayant cours légal en Belgique. Sous réserve des dispositions de l’article 4.11 ci-dessous, il s’agit du total que vous paierez pour réception du Produit commandé.

4.3 Vous devez payer le prix du Produit dans sa totalité au moment de la commande, en nous fournissant les détails de votre carte de crédit ou de débit délivrée par une société de cartes de crédit ou de débit qui nous est acceptable ou par Paypal, que nous requérons afin de traiter votre Commande. Autrement, vous avez la possibilité de payer par toute autre méthode que nous jugeons acceptable, mais dans tous les cas, nous ne serons pas tenus de procéder à la livraison avant d’avoir reçu l’intégralité du prix. En fonction du résultat de la vérification du crédit, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains moyens de paiement et de vous assigner nos autres moyens de paiement.

4.4 Si les détails d’une carte de paiement vous sont demandés, vous devez pleinement jouir du droit d’utiliser cette carte ou ce compte. La carte ou le compte doivent disposer des fonds suffisants pour couvrir le paiement que nous vous proposons.

4.5 Vous vous engagez à ce que tous les détails que vous nous fournissez dans le but de nous acheter le Produit seront corrects, que la carte de crédit ou de débit, ou le compte ou tout autre moyen de paiement que vous utilisez est le vôtre et que vous disposez de fonds ou de facilités de crédit suffisants pour couvrir le coût du Produit. Nous nous réservons le droit d’obtenir confirmation des détails de votre paiement avant de vous fournir le Produit.

4.6 Lorsque vous passez une Commande sur le Site, vous acceptez de le faire en étant soumis aux présentes Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date de la Commande. Vous êtes seul responsable de la lecture de la version en vigueur des Conditions Générales chaque fois que vous passez Commande

4.7 Votre Commande demeure valide en tant qu’offre jusqu’à ce que nous vous fournissions notre Confirmation de Commande ou antérieurement, si nous recevons votre avis de rétraction de votre Commande.

4.8 Nous ne sommes pas tenus de vous livrer le Produit jusqu’à ce que nous ayons accepté votre Commande. Sauf annonce expresse dans laquelle nous acceptons votre Commande, tout e-mail, lettre, fax ou autre forme d’Accusé de réception de notre part se rapportant à votre Commande est purement informatif et ne constitue pas une Confirmation de Commande. Dans cet Accusé de réception, nous pouvons vous fournir un numéro de référence de la Commande ainsi que des détails concernant le Produit que vous avez commandé. Nous pouvons à notre discrétion refuser d’accepter une Commande de votre part pour quelque raison que ce soit, y compris l’indisponibilité de marchandise, ou nous pouvons vous proposer un Produit alternatif (auquel cas nous pouvons exiger que dans un premier temps, vous re-passiez votre Commande).

4.9 Un Contrat sera conclu et nous serons légalement dans l’obligation de vous livrer le Produit dès lors que nous acceptons votre Commande. Une acceptation a lieu lorsque nous acceptons expressément votre Commande par un e-mail qui vous est adressé, sous la forme d’un document intitulé “Confirmation de Commande” déclarant que nous acceptons votre Commande. Notre Confirmation de Commande doit être considérée comme effective dès lors que nous l’avons envoyée. Sans affecter votre obligation de nous payer antérieurement, nous pouvons vous envoyer une facture à tout moment après que nous ayons accepté votre Commande. Vous acceptez de recevoir vos factures exclusivement sous forme électronique, sans préjudice de votre droit de demander une facture en version papier dans les cinq (5) jours suivant la réception de la facture électronique. Jusqu’au moment où nous acceptons votre Commande, nous nous réservons le droit de refuser de traiter votre Commande et vous conservez le droit d’annuler votre Commande. Si nous avons ou vous avez annulé votre Commande avant que nous l’ayons acceptée, nous vous rembourserons rapidement tout paiement effectué par vous ou par la société ayant délivré votre carte de crédit ou de débit pour la Commande du Produit.

4.10 Si vous vous apercevez avoir commis une erreur dans votre Commande après que vous l’ayez passée sur les Sites, veuillez nous contacter par e-mail : customerservice@heady-art.com.

4.11 Nous nous efforçons de garantir l’exactitude du prix qui vous est donné, mais le prix de votre Commande devra être validé dans le cadre de notre procédure d’acceptation. Si le prix de la Commande change avant que nous acceptions votre Commande, nous vous contacterons et vous demanderons de confirmer que vous souhaitez poursuivre avec le prix modifié.

4.12 Un Contrat concernera uniquement ces Produits dont l’expédition a été confirmée dans la Confirmation de Commande. Nous ne serons pas tenus de fournir tout autre Produit qui aurait pu faire partie de votre Commande jusqu’à l’envoi de notre part d’une Confirmation de Commande en lien avec ces Produits.

4.13 Vous devez nous fournir, à nous et au Site, des informations exactes et non erronées et vous devez les maintenir à jour et nous informer de toute modification.

4.14 Le Contrat sera déposé en Belgique par SV CREATIONS.

  1. Livraison

5.1 Notre but est de vous livrer le Produit à l’adresse de livraison que vous avez indiquée dans votre Commande. 5.2 Notre but est de livrer la marchandise dans le délai que nous indiquons au moment de votre Commande (et mis à jour dans la Confirmation de Commande) mais nous ne pouvons pas fixer avec certitude une date exacte lorsque que vous passez votre Commande ou dans la Confirmation de Commande.

5.3 Nous avons pour objectif de vous tenir informé si nous nous attendons à être dans l’incapacité de respecter la date de livraison estimée, mais dans la mesure où la loi le permet, nous déclinons toute responsabilité pour les pertes, responsabilités, coûts, dommages, frais ou dépenses résultant d’une livraison tardive.

5.4 Lors de la livraison du Produit, vous pouvez être amené à signer un récépissé de livraison. Vous acceptez d’inspecter le Produit pour des défauts, des imperfections ou des dommages manifestes avant de signer le récépissé de livraison. Vous devez conserver un bon de livraison du Produit livré en cas de discussion future avec nous à cet égard.

5.5 Veuillez noter qu’il peut nous être impossible de livrer à certains endroits. Si c’est le cas, nous vous en informerons en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies lorsque vous avez passé votre Commande et nous prendrons les mesures nécessaires afin d’annuler votre Commande sans frais ou d’effectuer la livraison à une adresse alternative.

5.6 Nous livrons dans notre emballage standard. Tout emballage spécifique requis par vous-même est sujet à des frais supplémentaires.

5.7 Tout risque lié au Produit vous sera transféré à partir de la livraison, et sauf dans le cas où la livraison est retardée en raison d’une violation de vos obligations en vertu d’un Contrat, le risque sera alors transféré à la date à laquelle la livraison aurait été effectuée sans violation d’obligation de votre part. À partir du moment où le risque vous est transféré, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de destruction du Produit.

5.8 Vous devez veiller à ouvrir le Produit avec soin afin de ne pas l’endommager, notamment en utilisant des outils coupants.

5.9 Vous garantissez que vous vous tenez prêt pour la bonne réception du Produit sans retard indu et à tout moment raisonnablement spécifié par nous-mêmes.

5.10 Si vous n’êtes pas disponible pour prendre livraison ou pour le retrait, nous pouvons vous laisser un avis vous indiquant des instructions pour une nouvelle livraison ou un retrait ultérieur auprès du transporteur.

5.11 Si la livraison ou le retrait est retardé en raison de votre refus excessif d’accepter la livraison ou si vous n’acceptez pas la livraison ou le retrait du Produit auprès du transporteur (dans les deux semaines qui suivent notre première tentative de vous livrer le Produit), nous pourrons alors (sans affecter tout autre droit ou solution à notre disposition) prendre une ou les deux mesures suivantes :

  1. a) vous facturer de justes frais de stockage et autres coûts raisonnables que nous supportons ; ou
  2. b) rendre le Produit indisponible à la livraison ou au retrait et vous notifier que nous annulons immédiatement le Contrat en question, et dans ce cas-là, nous rembourserons, soit à vous-même, soit à votre société de cartes de crédit ou de débit, selon le cas, toute somme nous ayant déjà été payée dans le cadre du Contrat en question, sous déduction de nos frais administratifs raisonnables (y compris ceux liés à la tentative de livraison puis de retour due Produit, ainsi que toute autre dépense liée à au stockage comme stipulé à la clause 5.11(A) ci-dessus).

5.12 Il est de votre responsabilité de vous assurer que les Produits sont suffisants et conviennent à vos besoins et sont conformes à vos exigences individuelles. Nous ne garantissons pas que les Produits soient conformes à vos exigences individuelles. Vous reconnaissez que les Produits sont standards et qu’ils n’ont pas été conçus sur mesure pour se conformer à quelque exigence que vous pourriez avoir.

  1. Annulation

6.1 Nous pouvons annuler un Contrat si le Produit est indisponible pour quelque raison que ce soit. Nous vous le notifierons immédiatement si c’est le cas et vous rembourserons tout paiement effectué dans les 30 jours qui suivent la notification d’annulation de votre Commande.

6.2 Nous rembourserons toute somme que vous avez versée en utilisant le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour payer le Produit.

  1. Droit de rétraction quand le Produit n’est pas défectueux

7.1. Sous réserve des dispositions spécifiques exposées dans la partie (B), sans tenir compte de vos autres droits concernant un Produit défectueux, vous pouvez vous rétracter d’un Contrat et nous renvoyer tout Produit livré pour n’importe quelle raison si vous n’en êtes pas satisfait à condition de nous notifier par écrit dans les 15 jours suivant la date livraison du Produit, que vous souhaitez annuler le Contrat en question et renvoyer le Produit.

Une fois que vous êtes en possession des biens, vous avez l’obligation de les conserver et d’en prendre raisonnablement soin. Le Produit doit nous être renvoyé dans son état original, et conformément au prescrit de l’article 4 figurant dans la partie B.

7.2 Une fois que vous nous avez notifié votre intention d’exercer votre droit de rétraction, toute somme débitée par nous vous sera remboursée dès que possible, et en toutes hypothèses, dans les 30 jours suivant votre rétractation.

La procédure de rétractation est détaillée dans la partie (B).

8.Produits défectueux

8.1 Nous garantissons que :

  1. a) le Produit sera livré dans un état intact dans les quantités commandées ; et
  2. b) que le Produit sera conforme à notre descriptif du Produit au moment de votre Commande.

8.2 Le Produit est destiné à être utilisé exclusivement en conformité avec les instructions publiées sur le Site ou dans le descriptif du Produit en tant que tel. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous utilisez le Produit exclusivement en conformité avec ces instructions.

8.3 Nous nous efforçons de vous livrer des Produits dans un excellent état. Cependant, si vous nous indiquez que le Produit est défectueux, vous acceptez de conserver le Produit dans son état actuel afin que nous puissions l’inspecter dans un délai raisonnable.

8.4 Afin de vous apporter des solutions pour un Produit défectueux, nous pouvons avoir besoin de votre aide et d’un apport rapide de certaines informations concernant le Produit, y compris :

  1. a) la spécification de détails valables concernant la façon dont le Produit est supposé être endommagé ou défectueux ; et
  2. b) l’envoi du bon de livraison rempli ainsi que d’autres informations similaires selon ce que nous requérons.

8.5 Si vous souhaitez que nous réparions, remplacions ou effectuions un remboursement pour le Produit n’étant pas conforme au Contrat en question, et que nous constatons que le Produit :

  1. a) a été l’objet d’un mauvais usage, d’abus, de négligence, d’une attention impropre ou inadéquate, d’un manque de soin, de dégâts ou de conditions anormales ; ou
  2. b) a été l’objet d’accidents ou de dommages causés par une tentative incorrecte de modification ou de réparation ; ou
  3. c) a été traité ou utilisé de façon contraire aux instructions du fabricant par rapport au Produit ; ou
  4. d) s’est trouvé détérioré par une usure normale régulière,

après la livraison que nous avons effectuée, nous pouvons à notre seule discrétion décider de ne pas réparer, remplacer ou vous rembourser le Produit et/ou nous pouvons exiger un paiement de votre part pour couvrir tous les frais de ports appropriés et les coûts de service en fonction de nos frais, coûts et charges standards actuels et vous les prélever depuis votre carte de crédit ou de débit, ou au moyen des données de paiement que vous nous avez fournies lors de votre Commande, et dans la mesure où la loi le permet, nous déclinons toute responsabilité en cas de pertes, responsabilités, coûts, dommages, frais ou dépenses qui en découlent.

8.6 Produits fabriqués à base de bois: de par les propriétés naturelles liées au bois, il se peut que celui-ci présentes des « noeuds » et de légères aspérités. Le Client ne pourra dès lors pas considérer la présence éventuelle de ceux-ci comme causes d’un Produit défectueux.

  1. Limitation de responsabilité

9.1 Cette clause 9 prévaut sur toutes les autres clauses et présente notre Responsabilité dans son intégralité, ainsi que les solutions uniques et exclusives dont vous disposez pour :

  1. a) l’exécution, la non-exécution, la prétendue exécution ou le retard dans l’exécution des présentes Conditions Générales ou d’un Contrat ou des Sites (en partie ou en totalité) ; ou
  2. b) toute autre chose en lien avec les présentes Conditions Générales ou l’entrée en vigueur ou l’exécution des présentes Conditions Générales.

9.2 Rien dans les présentes Conditions Générales n’exclut ou ne limite :

  1. a) notre Responsabilité pour (i) fraude ; (ii) décès ou lésions corporelles causés par la Violation de nos Obligations ; ou (iii) tout autre Responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable ; ou
  2. b) vos droits légaux en tant que consommateur.

9.3 En exécutant toute obligation en vertu des présentes Conditions Générales, notre unique devoir est de l’exécuter avec soin et compétence.

9.4 Sans préjudice des dispositions de la clause 9.2 :

  1. a) nous ne garantissons pas et nous excluons toute Responsabilité pour ce qui est du caractère exact, complet, conforme aux objectifs ou à la légalité des informations reçues par le biais de l’utilisation du Site ; et nous excluons toute Responsabilité en de quelque nature qu’elle soit pour la transmission ou la réception ou l’échec de transmission ou de réception d’un élément quelque soit sa nature ; et
  2. b) vous ne devriez pas vous fier aux informations reçues par le biais de l’utilisation du Site pour prendre une décision d’achat – vous devriez effectuer votre propre enquête avant de vous forger votre propre opinion et de mener quelque action à partir de telles informations.

9.5 Comme énoncé dans la clause 9.2, nous n’acceptons pas et excluons ici toute Responsabilité pour une Violation des Obligations autre qu’une telle Responsabilité survenant en application des dispositions des présentes Conditions Générales.

9.6 Sans préjudice de dispositions légales différentes, nous déclinons toute Responsabilité en cas de :

  1. a) perte de revenu
    b) perte de profits réels ou anticipés ;
    c) perte de contrats ;
    d) perte d’usage de l’argent ;
    e) perte d’épargnes anticipées
    f) perte d’activités ;
    g) perte de temps productif ;
    h) perte d’opportunité ;
    i) perte de notoriété (goodwill) ;
    j) perte de réputation ;
    k) perte de, dommage ou altération de données ; ou
    l) tout perte indirecte ou conséquente ;

et une telle Responsabilité est exclue, que cela soit prévisible, connu, anticipé ou autre. Afin d’éviter toute incertitude, les clauses 9.6(a) à 9.6(l) s’appliquent, que ces pertes soient directes, indirectes, conséquentes ou autre.

9.7 Sans préjudice de ce qui est mentionné à la clause 9.2 :

  1. a) notre Responsabilité entière en vertu de n’importe quel Contrat n’excède en aucun cas, dans sa totalité, une somme égale à une valeur maximum de 110 % de la valeur du Contrat pertinent en vertu duquel la cause de l’action survient ; et
  2. b) notre Responsabilité entière à votre égard ou à l’égard de tout tiers n’excède en aucun cas, dans sa totalité, une somme égale à une valeur maximum de 110 % de toute somme globale que vous nous avez versée dans les 12 mois précédant toute cause de l’action survenant.

9.8 La limitation de Responsabilité en vertu de la clause 9.7 a un effet par rapport à toute Responsabilité expressément fournie en vertu des présentes Conditions Générales et de toute Responsabilité survenant en raison de l’invalidité ou l’inapplicabilité de tout terme des présentes Conditions Générales.

9.9 Dans les présentes Conditions Générales :

  1. a) “Responsabilité ” signifiera responsabilité pour toute violation d’un contrat, Violation des obligations, déclaration inexacte, restitution ou toute autre cause d’action quelle qu’elle soit se rapportant à ou découlant de ou en connexion avec les présentes Conditions Générales, y compris et sans limitation, la responsabilité expressément fournie en vertu des présentes Conditions Générales ou découlant de l’invalidité ou de l’inapplicabilité de tout terme des Conditions Générales présentes (et dans le cadre de la présente définition, toute référence aux «présentes Conditions Générales »doit être considérée comme comprenant tout contrat collatéral) ; et
  2. b) “Violation des obligations ” signifie la violation de toute (i) obligation résultant des conditions exprès ou tacites d’un contrat de faire preuve d’une attention raisonnable ou d’utiliser de manière adéquate ses compétences dans l’exécution du contrat ou (ii) l’obligation de la droit commun faire preuve d’une attention raisonnable ou d’utiliser de manière adéquate ses compétences (mais pas d’autres obligations plus strictes).
  3. Garantie et gestion des réclamations

10.1 Nous exécutons nos obligations en vertu des présentes Conditions Générales avec une soin et compétence.

10.2 Nous attachons beaucoup d’importance à la satisfaction de nos Clients. Vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées figurant à la clause 1.1 (A) des présentes Conditions Générales. Nous nous efforcerons d’examiner votre demande dès que raisonnablement possible et nous vous contacterons après réception de toute demande ou réclamation pertinente. Dans les situations ayant trait à la garantie, le fabricant doit souvent être impliqué, et par conséquent la résolution des demandes ou des réclamations peut prendre plus longtemps.

10.3 Vous pouvez faciliter le traitement de votre réclamation en décrivant le plus précisément possible l’objet de votre réclamation, et s’il y a lieu, en nous transmettant une copie de la Commande ou à tout le moins le numéro de la Commande que nous vous attribuons dans la Reconnaissance ou la Confirmation de la Commande. En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau. En effet, il peut arriver que vos e-mails soient bloqués par nos filtres anti-spam ou ne nous parviennent pas, ou que de la correspondance qui vous est envoyée ne vous parvienne pas.

  1. Protection des données

Veuillez consulter notre rubrique Politique de Confidentialité qui fait partie des présentes Conditions Générales.

  1. Circonstances échappant à notre contrôle

12.1 Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables de toute violation, obstacle ou retard survenu dans l’exécution d’un Contrat imputable à des circonstances particulières hors de notre contrôle raisonnable, y compris et sans limitation, tout cas de force majeure, faits de tiers (y compris et sans limitation tout piratage informatique, fournisseur, gouvernement, autorité quasi-gouvernementale, supranationale ou locale), insurrection, émeute, mouvement populaire, guerre, hostilités, opération militaire, urgence nationale, terrorisme, piratage, arrestation, restriction ou détention par toute autorité compétente, grève ou combinaison ou grève patronale (lock-out), épidémie, feu, explosion, tempête, inondation, sécheresse, intempérie, séisme, catastrophe naturelle, accident, panne mécanique, logiciel d’un tiers, défaillance ou problème dans la provision de fourniture d’utilité publique (y compris une défaillance électrique, des télécoms ou d’Internet), pénurie ou impossibilité d’obtenir des fournitures, des matières premières, équipement ou transport (« Cas de Force Majeure »), sans avoir égard à la prévisibilité des circonstances en question.

12.2 Vous pouvez ou nous pouvons être amenés à résilier un Contrat immédiatement par notification écrite à l’autre partie en cas de survenance d’un Cas de Force Majeure s’étendant sur une période de deux Jours Ouvrés ou plus, auquel cas aucune partie ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie en raison d’une telle résiliation (sous réserve du remboursement d’un Produit que vous avez déjà payé et qui n’a pas été livré).

12.3 Si nous nous sommes engagés à fournir des Produits identiques ou similaires à plus d’un Client et que nous nous trouvons empêchés de remplir pleinement nos obligations à votre égard en raison d’un Cas de Force Majeure, nous pouvons décider à notre seule discrétion des contrats que nous exécuterons et dans quelle mesure.

  1. Défaut de paiement, Dissolution

13.1 Si vous :

  1. a) enfreignez l’une de vos obligations en vertu du Contrat; ou
  2. b) avisez l’un de vos créanciers que vous avez suspendu ou êtes sur le point de suspendre un paiement ou si vous êtes dans l’impossibilité de payer vos dettes, ou une ordonnance est rendue ou une résolution est votée en faveur de votre dissolution ou une ordonnance d’administration est rendue, ou un administrateur est nommé pour gérer vos affaires, votre entreprise ou votre propriété ou un curateur et/ou un gestionnaire ou un liquidateur judiciaire est nommé pour ce qui est de chacun de vos biens ou de votre entreprise, ou la survenance de circonstances qui autorisent le tribunal ou un créancier à nommer un curateur et/ou un gestionnaire ou un liquidateur judiciaire qui autorise la cour à rendre une décision de dissolution ou de faillite ou si vous prenez ou subissez tout autre action similaire ou analogue en raison d’une dette, dans quelque juridiction que ce soit ;

nous pouvons résilier le Contrat en question immédiatement par une notification écrite et retenir tout paiement anticipé, et vous devez nous indemniser pour toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense, quelle qu’en soit sa nature, résultant d’une telle résiliation, et toutes les sommes que vous nous devez doivent être payées immédiatement.

13.2 Dans le cas où vous seriez en retard dans le paiement du prix, Nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la première sommation de payer. Une pénalité de 12,5% des sommes dues et un minimum de 50€, ainsi que les frais de rappel seront applicables.

13.3 La résiliation d’un Contrat s’opère sans préjudice des droits acquis ou des recours dont l’un de nous dispose. La résiliation d’un Contrat n’affectera pas l’entrée en vigueur ou la continuité de toute disposition dont il est expressément ou implicitement prévu qu’elle entre ou continue à être en vigueur au moment ou après une telle résiliation.

  1. Notifications

14.1 Toute notification en vertu d’un Contrat doit être sous forme écrite et peut être délivrée en personne ou par lettre affranchie ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail adressé à la partie concernée à l’adresse ou l’adresse email de cette partie concernée qui est la dernière connue par l’autre partie.

14.2 Toute notification effectuée par la poste doit être considérée comme étant reçue deux Jours Ouvrés après avoir été postée si l’adresse du destinataire est en Belgique. Toute notification envoyée par e-mail doit être considéré comme étant reçue lorsqu’il est prouvé que l’e-mail a bien été réceptionné par le serveur du destinataire. Afin de prouver un tel service, il est suffisant de prouver que la lettre ou l’e-mail a été correctement adressé et, selon le cas, correctement affranchie ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

  1. Généralités

15.1 Nous conserverons les données de votre Commande ainsi que des présentes Conditions Générales pour une durée de six ans après que nous ayons accepté votre Commande. Cependant, pour toute référence future, nous vous recommandons d’imprimer et de conserver une copie des présentes Conditions Générales, de votre Commande, de l’Accusé de réception et de la Confirmation de Commande.

15.2 Aucun échec ou retard de notre part ou de votre part dans l’exercice d’un droit en vertu des présentes Conditions Générales ou d’un Contrat ne constituera une renonciation à un tel droit ou ne s’étendra ou n’affectera aucun évènement autre ou ultérieur ou ne détériorera aucun droit ou recours à son propre égard ou ne modifiera ou n’affaiblira en aucune façon nos ou vos droits en vertu des présentes Conditions Générales ou d’un Contrat.

15.3 Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales ou d’un Contrat devient ou est déclarée invalide ou inexécutable par n’importe quelle juridiction compétente, une telle invalidité ou inexécutabilité n’affecte en aucune façon toute autre clause pour partie ou dans sa totalité, toutes les autres clauses demeurent en vigueur et effectives, aussi longtemps que les présentes Conditions Générales ou un Contrat sont en mesure de continuer à sortir leurs effets sans la disposition inexécutable.

15.4 Il est interdit de céder, transférer, nover, facturer, sous-traiter, créer un arrangement fiduciaire ou un accord de toute autre manière incompatible avec les présentes Conditions Générales ou un Contrat ou tous ou certains de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions Générales ou d’un Contrat.

15.5 Rien dans les présentes Conditions Générale ou dans un Contrat ne peut créer ou ne peut être considéré comme créant un partenariat, une agence ou une relation d’employeur et d’employé entre vous et nous.

15.6 Aucune personne n’étant pas partie aux présentes Conditions Générales ou à un Contrat ne peut acquérir de droits en vertu des présentes Conditions Générales ou de ce Contrat et ne peut bénéficier d’aucune des dispositions des présentes Conditions Générales même si cette personne s’est fiée à une telle disposition ou a indiqué à une des parties aux présentes Conditions Générales ou à un Contrat son assentiment à l’égard d’une telle disposition.

15.7 Les présentes Conditions Générales et un Contrat (ainsi que toutes les obligations non-contractuelles qui en découlent ou qui y sont liées) sont régis et interprétés en conformité avec la loi belge. Nous comme vous sommes soumis à la juridiction non-exclusive des tribunaux belges. Tout accord, correspondance et contact entre nous doit être effectué ou mené dans la langue de la Commande.

  1. Amendement aux Conditions Générales de Vente

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Tout amendement à ces Conditions Générales sera publié en ligne. Toutefois, une utilisation continue du Site sera considérée comme constituant une acceptation des nouvelles Conditions Générales.

Partie (B) – Commande sur Heady-Art.com

  1. Informations sur le vendeurs

Lors de la commande d´Articles Heay Art, le vendeur est SV CREATIONS sprl, Chaussée de Charleroi 49/10, 1060 Bruxelles. Vous pouvez trouver une description des Articles Heady Art dans l´introduction aux présentes Conditions Générales.

  1. Prix et frais de livraison

Le prix indiqué dans notre confirmation de la commande est le prix définitif exprimé en Euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. Il comprend les frais de livraison.

  1. Paiement, livraison

3.1. A l’issue du processus de commande, les modes de paiement suivants pourront vous être proposés pour régler vos achats :

  • – le système sécurisé PayPlug (Visa, MasterCard) ,
  • – le système de paiement sécurisé PayPal,
  • – Virement bancaire immédiat

3.2. Nous nous engageons à livrer la marchandise commandée sur le site www.heady-art.com dans le délai, exprimé en jours ouvrables, qui sera affiché dans le récapitulatif de votre commande ainsi que dans l’e-mail de confirmation de la commande. Le délai de livraison court à compter de la réception de votre paiement. Nous avons systématiquement pour objectif de vous livrer dans les meilleurs délais à compter de la date de toute Commande que nous acceptons, mais nous ne pouvons pas garantir de date certaine de livraison.

  1. Droit de rétraction quand le Produit n’est pas défectueux

4.1 Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. .

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (SV CREATIONS sprl, Chaussée de Charleroi 49/10, 1060 Bruxelles, Belgique, E-Mail: customerservice@heady-art.com) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

4.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. .

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, SV CREATIONS sprl, Chaussée de Charleroi 49/10, 1060 Bruxelles, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.